/1 Les étapes d’une succession Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action possible. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, débute un temps d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens . Selon à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès.…

/1 Les étapes d’une succession Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible. Lorsqu’il y a différents héritiers, débute une période d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens . Conformément à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès. /A Début…

avocat succession /1 étapes d’une succession Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. S’il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens . Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et aucune action ouverte. /A Ouverture plusieurs actes devront…